A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 56 (V) : Les éléments obligatoires d'une assignation
→ Version 2 : Ajout d’un détail explicite et d’un bordereau pour les pièces justificatives
→ Version 2 : Ajout d’un détail explicite et d’un bordereau pour les pièces justificatives
- Nouveau code de procédure civileart. 56 (V)