A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 954 (V) : Règles pour rédiger les conclusions d'appel
→ Version 2 : Renforcement des exigences de présentation dans les conclusions d'appel
→ Version 2 : Renforcement des exigences de présentation dans les conclusions d'appel
- Nouveau code de procédure civileart. 954 (V)