A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 914 (M) : Rôle du conseiller de la mise en état dans les appels
→ Version 2 : Extension des cas où les ordonnances peuvent être déférées
→ Version 2 : Extension des cas où les ordonnances peuvent être déférées
- Nouveau code de procédure civileart. 914 (M)