A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 811 (V) : Rôle du ministère public dans les affaires gracieuses
→ Version 2 : Restriction du champ d'application du référé
→ Version 2 : Restriction du champ d'application du référé
- Nouveau code de procédure civileart. 811 (V)