En vigueur depuis le 30 décembre 1998
Le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de départ volontaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998
Le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de départ volontaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
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En vigueur depuis le 30 décembre 1998
Le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de départ volontaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998
Source : Légifrance