Créé le 29 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2003
En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard), le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.