Décret n°98-1205 du 28 décembre 1998

Article 7

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Article 7

En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'

article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé

(

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

)

Art. 8

Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard

Si on ne paie pas une taxe à temps, elle augmente de 10% et peut être recouvrée par force après une procédure spécifique.

, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 29 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2003

En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard), le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance