Décret n°98-1205 du 28 décembre 1998

Article 5

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Article 5

I. - Le taux maximum de la taxe parafiscale est fixé à :

0,112 % pour les produits ou prestations mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'

article 3

;

0,32 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe d du même article ;

0,29 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe e du même article.

II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie fixe, pour chaque centre, le taux de la taxe parafiscale dans la limite des maxima définis ci-dessus.

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Périmé31 décembre 2003

Créé le 29 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2003

I. - Le taux maximum de la taxe parafiscale est fixé à :

0,112 % pour les produits ou prestations mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 3 ;

0,32 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe d du même article ;

0,29 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe e du même article.

II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie fixe, pour chaque centre, le taux de la taxe parafiscale dans la limite des maxima définis ci-dessus.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance