Décret n°98-1195 du 23 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1998 · Dernière version le 1 janvier 2006

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est ouvert pour accepter leur titularisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du dimanche 27 décembre 1998 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance