Décret n°98-1192 du 23 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 mai 2002

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 4 mai 2002

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance