Abrogé4 mai 2002
Créé le 26 décembre 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1192 du 23 décembre 1998
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 mai 2002
En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 3 mai 2002
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.