Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 33 000 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
1 version
JORF n°299 du 26 décembre 1998
Décret n°98-1187 du 24 décembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 33 000 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
1 version
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 33000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE,1ERE SECTION: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,ACHATS ET SERVICES (CHAP. 60-00).
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 33000000FRS APPLICABLE AUDIT BUDGET,PRIMES ET INDEMNITES (CHAP. 64-06).
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 26/12/1998 page 19564
=============================================