Décret n°98-1184 du 23 décembre 1998

Article 7

Créé le 24 décembre 1998

Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, le nombre de places offertes au concours interne prévu à cet article peut être porté aux deux tiers du nombre total des places offertes aux concours interne et externe.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 1998