Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998

Article 8

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Article 8

Le préfet, à Paris le préfet de police, est l'autorité compétente visée à l'

article 27 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée

pour prendre les mesures administratives qui y sont prévues.

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En vigueur du mercredi 16 décembre 1998 au lundi 15 octobre 2007

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