Décret n°98-1129 du 9 décembre 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La titularisation prévue à l'

article 1er

ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 1998

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 1998

Source : Légifrance