Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998

Article 15

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Article 15

La délégation à l'action humanitaire élabore et propose la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale en faveur des pays sinistrés et des populations civiles étrangères en situation de détresse. Elle met en oeuvre les opérations d'aide d'urgence humanitaire décidées par le Gouvernement. Elle veille à cette fin à la cohérence de l'action des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes de droit privé prêtes à inscrire leurs interventions dans ce cadre.

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Créé le 13 décembre 1998 · Abrogé le 18 mars 2009

La délégation à l'action humanitaire élabore et propose la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale en faveur des pays sinistrés et des populations civiles étrangères en situation de détresse. Elle met en oeuvre les opérations d'aide d'urgence humanitaire décidées par le Gouvernement. Elle veille à cette fin à la cohérence de l'action des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes de droit privé prêtes à inscrire leurs interventions dans ce cadre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mardi 17 mars 2009

En vigueur du dimanche 13 décembre 1998 au mardi 8 janvier 2002

Source : Légifrance