A compter du 1er janvier 1999, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

Francs

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce :

- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

820

- pour les commerçants

400

Immatriculation principale (1) :

- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

820

- pour les commerçants

400

Immatriculation avec prise de fonds en location-gérance :

- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

820

- pour les commerçants

400

Dons, legs et héritage

400

Inscriptions modificatives, prise ou reprise d'activité avec création du fonds, prise de fonds en location-gérance :

- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

630

- pour les commerçants

260

Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire :

- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

630

- pour les commerçants

260

Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :

- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique

820

- pour les commerçants

400

Jugement de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ou banqueroute, jugement de suspension provisoire de poursuites, de réhabilitation, etc.

92

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, jugement relatif au plan, faillite personnelle ou banqueroute, interdiction de gérer, avis de dépôt, etc.

92

Ordonnances de suspension provisoire des poursuites

92

Avis de dépôts des comptes annuels pour les sociétés

132

(1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au BODACC liées à l'immatriculation et inclut le coût des annonces de radiation.