En vigueur depuis le 10 décembre 1998
Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 1995 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.
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portant prorogation du décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 93 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 (Contrats d'accès à l'emploi pour l'insertion professionnelle) et L. 832-4 (Création d'un fonds pour l'emploi dans les DOM et certaines collectivités) ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 modifiée relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 2,
En vigueur depuis le 10 décembre 1998
Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 1995 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.
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En vigueur depuis le 10 décembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne