Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998

Article 6

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Article 6

L'assiette, sur laquelle est calculée l'aide de l'Etat mentionnée au premier alinéa du II de l'

article L. 322-4-8-1 du code du travail

(

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

)

Art. L.322-4-8-1

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

L'État peut aider les employeurs à embaucher des personnes en difficulté d'emploi via des contrats spécifiques, avec des aides financières et des exonérations de cotisations.

, comprend :

a) Le salaire brut versé par l'employeur dans la limite de 120 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la base d'une durée maximale hebdomadaire de travail de trente heures ;

b) Et les cotisations dues par l'employeur sur cette rémunération pour l'assurance chômage ainsi que celles au titre de la protection sociale complémentaire au sens de l'

article L. 911-2 du code de la sécurité sociale

(

Garanties collectives pour les salariés

)

Art. L.911-2

Garanties collectives pour les salariés

Les garanties collectives protègent les salariés et leurs proches contre divers risques comme le décès, l'invalidité ou le chômage.

, lorsque celles-ci résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de conventions ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.

Cette aide de l'Etat est attribuée pour la durée de la convention initiale. Elle peut être prolongée dans les conditions fixées ci-après dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.

Sous réserve du renouvellement de la convention par des avenants annuels, conformément au troisième alinéa du I de l'

article L. 322-4-8-1 du code du travail

(

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

)

Art. L.322-4-8-1

Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi

L'État peut aider les employeurs à embaucher des personnes en difficulté d'emploi via des contrats spécifiques, avec des aides financières et des exonérations de cotisations.

, cette aide est égale à 60 % du montant mentionné aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus pour la première année d'exécution du contrat, à 50 % pour la deuxième année et 40 % pour la troisième année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2005

Créé le 10 décembre 1998 · Abrogé le 1 mai 2005

L'assiette, sur laquelle est calculée l'aide de l'Etat mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail (Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi), comprend :

a) Le salaire brut versé par l'employeur dans la limite de 120 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la base d'une durée maximale hebdomadaire de travail de trente heures ;

b) Et les cotisations dues par l'employeur sur cette rémunération pour l'assurance chômage ainsi que celles au titre de la protection sociale complémentaire au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives pour les salariés), lorsque celles-ci résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de conventions ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.

Cette aide de l'Etat est attribuée pour la durée de la convention initiale. Elle peut être prolongée dans les conditions fixées ci-après dans la limite d'une durée totale de trente-six mois.

Sous réserve du renouvellement de la convention par des avenants annuels, conformément au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail (Aides à l'embauche pour les personnes en difficulté d'emploi), cette aide est égale à 60 % du montant mentionné aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus pour la première année d'exécution du contrat, à 50 % pour la deuxième année et 40 % pour la troisième année.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2005

En vigueur du jeudi 19 août 2004 au samedi 30 avril 2005

En vigueur du jeudi 10 décembre 1998 au mercredi 18 août 2004

Source : Légifrance