Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Article 5

Créé le 8 janvier 1998

Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1998

Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.