Créé le 8 janvier 1998
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Créé le 8 janvier 1998
En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1998
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.