Art. 170. - Au premier alinéa de l'article D. 506, il est ajouté, avant les mots : « Le recours », les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 250-4, ».
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JORF n°285 du 9 décembre 1998
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Version 1
Art. 170. - Au premier alinéa de l'article D. 506, il est ajouté, avant les mots : « Le recours », les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 250-4, ».