Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 26 674 627 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°282 du 5 décembre 1998
Décret n°98-1089 du 4 décembre 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 26 674 627 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 26674627FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRES III ET IV:
REMUNERATIONS PRINCIPALES,CHAP. 31-41,
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS; MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-98,
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES; FORMATION ET RECYCLAGE,CHAP. 43-32,
DEPENSES D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE,CHAP. 46-23,
VEILLE,ALERTE ET INTERVENTIONS SANITAIRES,CHAP. 47-12.
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 26674627FRS APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-42,
SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES; DEPENSES DIVERSES,CHAP. 37-13,
ORGANISATION DU SYSTEME DE SOINS,CHAP. 47-19,
POPULATION ET MIGRATIONS; INTERVENTIONS DE L'ETAT,CHAP. 47-81.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 282 du 05/12/1998 page 18362 à 18363
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