Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998

Article 3

Abrogé18 avril 2002

Créé le 19 novembre 1998 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 17 avril 2002

Les contrats mentionnés à l'article 1er du présent décret ouvrent droit à une aide supplémentaire d'un montant de 1 525 euros versée à l'issue du contrat si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
a) La personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois précédant l'embauche ;
b) Un contrat de travail à durée indéterminée est conclu à l'issue d'un contrat de qualification avec le même employeur ou, dans le cas d'un groupement d'employeurs tel que défini aux articles L. 127-1 et suivants du code du travail, avec une entreprise adhérente au groupement ; dans ce cas, l'aide supplémentaire est versée à l'entreprise signataire du contrat à durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 18 avril 2002

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 17 avril 2002

En vigueur du jeudi 19 novembre 1998 au lundi 31 décembre 2001