Décret n°98-102 du 24 février 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au sens du présent décret, on entend par :

1° Conventions secrètes : des clés non publiées nécessaires à la mise en oeuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement ou de déchiffrement ;

2° Gestion de conventions secrètes : la détention, la certification, la distribution ainsi que, éventuellement, la génération des clés dans des conditions définies au cahier des charges prévu par l'

article 8

;

3° Certification de conventions secrètes : l'opération qui consiste à calculer une signature numérique ou un code d'authentification assurant la faculté d'emploi des conventions secrètes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 avril 2007

Créé le 25 février 1998 · Abrogé le 27 avril 2007

Au sens du présent décret, on entend par :

1° Conventions secrètes : des clés non publiées nécessaires à la mise en oeuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement ou de déchiffrement ;

2° Gestion de conventions secrètes : la détention, la certification, la distribution ainsi que, éventuellement, la génération des clés dans des conditions définies au cahier des charges prévu par l'article 8 ;

3° Certification de conventions secrètes : l'opération qui consiste à calculer une signature numérique ou un code d'authentification assurant la faculté d'emploi des conventions secrètes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 avril 2007

En vigueur du mercredi 25 février 1998 au jeudi 26 avril 2007

Source : Légifrance