Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998

Article 6

Créé le 8 novembre 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 8 novembre 1998 au samedi 25 février 2023