A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R241-6 (Ab) : Calcul de la réduction des cotisations sociales pour certains salariés
→ Version 2 : Augmentation des plafonds de réduction
→ Version 2 : Augmentation des plafonds de réduction
- Code de la sécurité sociale.art. R241-6 (Ab)