Décret n°97-995 du 28 octobre 1997

Article 3

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Article 3

Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement les attachés principaux du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ayant atteint depuis au moins deux ans et six mois le 3e échelon de la 2e classe et comptant quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal des services déconcentrés.

Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 6e échelon

Ancienneté : Sans ancienneté

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 5e échelon

Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 4e échelon

Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

Ancienneté : Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

(provisoire)

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon

(provisoire)

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon

Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon

(provisoire)

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 6e échelon

Ancienneté : 2ème classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 5e échelon

Ancienneté : 2ème classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon

Ancienneté : Cinq septièmes de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon

Ancienneté : 2ème classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

Ancienneté : 2ème classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

Ancienneté : Sans ancienneté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 1995

Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement les attachés principaux du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ayant atteint depuis au moins deux ans et six mois le 3e échelon de la 2e classe et comptant quatre ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal des services déconcentrés.

Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 6e échelon

Ancienneté : Sans ancienneté

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 5e échelon

Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 4e échelon

Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

Ancienneté : Deux cinquièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

(provisoire)

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 2e échelon

(provisoire)

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon

Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 1e échelon

(provisoire)

Ancienneté : 1re classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

Ancienneté : Cinq quarts de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 6e échelon

Ancienneté : 2ème classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 3e échelon

Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 5e échelon

Ancienneté : 2ème classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 2e échelon

Ancienneté : Cinq septièmes de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 4e échelon

Ancienneté : 2ème classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.

ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES : 3e échelon

Ancienneté : 2ème classe

CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT : 1e échelon

Ancienneté : Sans ancienneté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

Source : Légifrance