Décret n°97-995 du 28 octobre 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'emploi de conseiller d'administration de l'équipement comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'

article 3

ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 1995

L'emploi de conseiller d'administration de l'équipement comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans et six mois.

Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

Source : Légifrance