Décret n°97-994 du 28 octobre 1997

Article 2

Créé le 1 août 1995

Le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement comprend :
  • le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
  • le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.

L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 30 novembre 2006