A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-989 du 23 octobre 1997
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-32 du 4 janvier 1977art. 7 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance