En vigueur depuis le 21 octobre 1997
Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.
Décret n°97-964 du 14 octobre 1997
Le
décret n° 96-307 du 10 avril 1996
complétant le
décret du 15 avril 1912 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 21 octobre 1997
Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997
Source : Légifrance