Décret n°97-964 du 14 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Le

décret n° 96-307 du 10 avril 1996

complétant le

décret du 15 avril 1912 susvisé

est abrogé.

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Relations

cite

cite  Décret 1912-04-15cite  Décret 96-307 1996-04-10

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997

Source : Légifrance