Décret n°97-959 du 15 octobre 1997

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Revalorisation des pensions

)

Art. L.16

Revalorisation des pensions

Les pensions augmentent selon certaines règles.

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

(

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. L.15

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

L'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste.

sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe

II = SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe

:-------------:-------------:

: I : II :

:-------------:-------------:

: 1er échelon : 1er échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

:-------------:-------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1997

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE dans la hors-classe

II = SITUATION NOUVELLE dans la hors-classe

 :-------------:-------------:
 : I  : II  :
 :-------------:-------------:
 : 1er échelon : 1er échelon :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 :-------------:-------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 1997

Source : Légifrance