REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1): CE CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 COMPORTE UNE CLASSE NORMALE (11 ECHELONS) ET LA HORS-CLASSE (7 ECHELONS);

REMPLACE L'ART. 4 (AL. 1,2EMEMENT) CONCERNANT LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS OUVERT AUX FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT,JUSTIFIANT DE 5 ANS DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS EN CETTE QUALITE;

REMPLACE L'ART. 13-1: L'AVANCEMENT D'ECHELON DES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE HORS CLASSE PREND EFFET DU JOUR OU LES INTERESSES REMPLISSENT LES CONDITIONS Y FIXEES.

CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE HORS CLASSE.

ENTREE EN VIGUEUR DESDITES DISPOSITIONS: 01-09-1996.

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES SELON LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE.

LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET ET CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS A COMPTER DU 01-09-1996.

APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.