Décret n°97-955 du 16 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 février 2002

Créé le 19 octobre 1997 · Abrogé le 6 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 février 2002

En vigueur du dimanche 19 octobre 1997 au mardi 5 février 2002

Source : Légifrance