Décret n°97-955 du 16 octobre 1997

Article 1

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Article 1

La Société de traitement des logistiques tertiaires (STLT) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

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En vigueur du dimanche 19 octobre 1997 au mardi 5 février 2002

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