Créé le 19 octobre 1997
L'Etat peut conclure des conventions de promotion pour l'emploi afin de favoriser l'élaboration et le suivi des projets de développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Décret n°97-954 du 17 octobre 1997
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 1997
L'Etat peut conclure des conventions de promotion pour l'emploi afin de favoriser l'élaboration et le suivi des projets de développement d'activités pour l'emploi des jeunes.