Décret n°97-95 du 3 février 1997

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 mars 2004

Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 14 mars 2004

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 mars 2004

En vigueur du mercredi 5 février 1997 au samedi 13 mars 2004

Source : Légifrance