JORF n°242 du 17 octobre 1997

Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 5, au premier alinéa du c de l'article 6 et à l'article 7 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les mots : << quatre ans >>.


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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 5, au premier alinéa du c de l'article 6 et à l'article 7 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << trois ans >> sont remplacés par les mots : << quatre ans >>.