Art. 9. - Au quatrième alinéa de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : << Il est composé pour chaque problème dont il a à connaître >> sont remplacés par les mots : << Il comprend, pour chaque question dont il a à connaître, les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a de l'article 4 du présent décret,
ainsi que : >>.