Décret n°97-938 du 8 octobre 1997

Article 1er

La délimitation maritime entre la France (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et le Royaume-Uni (Anguilla) se fonde sur le principe d'équidistance. Cette délimitation est effectuée en utilisant les lignes de base à partir desquelles la mer territoriale de chaque Etat est mesurée.

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