A C C O R D

DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY D'UNE PART ET ANGUILLA D'AUTRE PART (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Désireux de renforcer les relations d'amitié et de bon voisinage entre les deux Etats ;
Reconnaissant la nécessité de délimiter de façon précise et équitable les espaces maritimes entre la République française (Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et le Royaume-Uni (Anguilla),
sont convenus de ce qui suit :