Article 4

Chaque Partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Celui-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait en double exemplaire, à Londres, le 27 juin 1996, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.