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Décret n°97-925 du 8 octobre 1997

Abrogé1 novembre 2013par Décret n°2013-901 du 9 octobre 2013 - art. 5
JORF n°236 du 10 octobre 1997•25 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 8 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse

Met en application

  • Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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