Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 8 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse
Met en application
- Sans article spécifique