JORF n°235 du 9 octobre 1997

Art. 9. - A l'article 28 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
<< Les professeurs de lycée professionnel agricole qui exercent les fonctions d'assistance technique auprès des chefs de travaux sont soumis aux obligations de service prévues à l'alinéa précédent. >>

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


Historique des versions

Version 1

Art. 9. - A l'article 28 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

<< Les professeurs de lycée professionnel agricole qui exercent les fonctions d'assistance technique auprès des chefs de travaux sont soumis aux obligations de service prévues à l'alinéa précédent. >>

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES