Décret n°97-923 du 7 octobre 1997

Art. 9. - A l'article 28 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
<< Les professeurs de lycée professionnel agricole qui exercent les fonctions d'assistance technique auprès des chefs de travaux sont soumis aux obligations de service prévues à l'alinéa précédent. >>

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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