Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant :

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0235 du 09/10/97 :
: Page 14654 a 14655 :
: :
....................................

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES