Art. 7. - A l'article 7 du même décret, les mots : << qui font l'objet d'un appel public à l'épargne >> sont insérés après les mots : << des parts du fonds commun de créances >>.
1 version
JORF n°235 du 9 octobre 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - A l'article 7 du même décret, les mots : << qui font l'objet d'un appel public à l'épargne >> sont insérés après les mots : << des parts du fonds commun de créances >>.