Art. 5. - A l'article 5 du même décret, les mots : << ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission >> sont ajoutés après les mots : << est de 5 000 F >>.
1 version
Art. 5. - A l'article 5 du même décret, les mots : << ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission >> sont ajoutés après les mots : << est de 5 000 F >>.
1 version
Art. 5. - A l'article 5 du même décret, les mots : << ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission >> sont ajoutés après les mots : << est de 5 000 F >>.