Art. 2. - L'article 6 du décret du 28 décembre 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
<< Les déclarations prévues au deuxième alinéa du présent article sont, au titre de l'année 1997, adressées à l'Association nationale pour le développement agricole avant le 31 décembre de ladite année. >>