Décret n°97-903 du 1 octobre 1997

Article 22

Créé le 4 octobre 1997

Les agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural assurent un contrôle régulier des abattoirs, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions du présent décret.

Effets de cet article

cite

 Code rural 283-1, 283-2

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mercredi 6 août 2003