Décret n°97-903 du 1 octobre 1997

Article 8

Créé le 4 octobre 1997

L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants :
a) Abattage rituel ;
b) Mise à mort du gibier d'élevage lorsque le procédé utilisé, qui doit être préalablement autorisé, entraîne la mort immédiate ;
c) Mise à mort d'extrême urgence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mercredi 6 août 2003