Décret n°97-903 du 1 octobre 1997

Article 6

Créé le 4 octobre 1997

Il est interdit à tout responsable d'abattoir d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel disposant d'une formation en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mercredi 6 août 2003