Décret n°97-903 du 1 octobre 1997

Article 11

Créé le 4 octobre 1997

Il est interdit à toute personne de procéder ou de faire procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir. La mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 1997 au mercredi 6 août 2003